Conditions Générales de Services de House Da Clean

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre House Da Clean, société exploitant un service de nettoyage, dont le siège / adresse de contact est situé au 18 Rue du Faubourg du Temple, 75011 Paris, France (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site internet drolim.fr ou par tout autre canal de commande.

En réservant, commandant, acceptant un devis, ou en utilisant tout service proposé par House Da Clean, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Si le Client n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il doit s’abstenir de solliciter les services.

Les présentes Conditions sont rédigées en conformité avec le droit français, notamment les dispositions applicables du Code civil, du Code de la consommation, du Code de commerce, ainsi que, le cas échéant, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

2. Portée des services

House Da Clean propose des prestations de nettoyage à destination de clients particuliers et/ou professionnels, telles que précisées sur le devis, la commande, ou la confirmation de réservation. Les services peuvent notamment inclure, sans que cette liste soit limitative :

  • entretien courant des locaux, logements, bureaux et espaces professionnels ;
  • nettoyage approfondi, remise en état et nettoyage après déménagement ;
  • nettoyage des vitres, sols, surfaces, sanitaires et équipements compatibles avec les produits et techniques utilisés ;
  • prestations ponctuelles ou récurrentes selon la formule choisie ;
  • prestations complémentaires expressément convenues par écrit entre les parties.

Le contenu exact, la fréquence, la durée, le lieu d’exécution, les produits utilisés, ainsi que toute prestation spécifique sont définis au devis, au bon de commande, ou à la confirmation de réservation. Toute demande non incluse dans ces documents pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire et/ou d’un refus d’exécution si elle n’a pas été acceptée par House Da Clean.

Le Prestataire s’engage à exécuter les services avec diligence et conformément aux règles de l’art, sous réserve des conditions d’accès, de sécurité et de coopération du Client.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande ou de la réservation ;
  • assurer l’accès aux lieux dans les conditions convenues, aux dates et horaires fixés ;
  • mettre à disposition, si nécessaire, l’électricité, l’eau courante, et un environnement permettant l’exécution des prestations ;
  • informer préalablement House Da Clean de toute contrainte particulière, danger, fragilité, présence d’objets de valeur, ou matériel nécessitant une attention spécifique ;
  • retirer ou sécuriser les objets de valeur, documents sensibles, espèces, bijoux, moyens de paiement et effets personnels ;
  • signaler tout dommage apparent ou réserve immédiatement après la prestation, dans un délai raisonnable et, à défaut, au plus tard dans les conditions prévues par la loi applicable ;
  • respecter le personnel du Prestataire et s’abstenir de tout comportement abusif, menaçant ou discriminatoire.

Le Client demeure responsable de la conformité des lieux aux normes de sécurité, notamment en présence d’animaux, d’objets dangereux, de surfaces glissantes, de produits chimiques déjà présents, ou de tout risque particulier.

Le Client garantit que les lieux à nettoyer ne contiennent pas de substances illicites, dangereuses, inflammables ou biologiques nécessitant des équipements spécialisés, sauf accord préalable écrit de House Da Clean.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises ou hors taxes selon le statut applicable et les mentions précisées sur le devis, la commande ou la facture. Sauf stipulation contraire, les prix ne comprennent pas les prestations additionnelles demandées en cours d’exécution ni les frais exceptionnels liés à l’accès, au stationnement, à la sécurité ou à des contraintes spécifiques.

Le paiement s’effectue selon les modalités précisées avant la prestation, notamment par carte bancaire, virement, prélèvement, ou tout autre moyen accepté par House Da Clean. Le Prestataire peut exiger un acompte, un prépaiement, ou le paiement intégral avant intervention, notamment pour les prestations ponctuelles, les nouveaux clients, ou les prestations à forte valeur.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, calculées au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sous réserve de majoration si les frais exposés sont supérieurs. Pour les consommateurs, les dispositions d’ordre public du Code de la consommation s’appliquent.

Toute contestation relative à la facturation doit être adressée par écrit à House Da Clean dans un délai raisonnable après réception de la facture, accompagnée de tout justificatif utile. Le paiement des sommes non contestées demeure dû à l’échéance.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation ou modification de réservation doit être notifiée à House Da Clean dans les meilleurs délais par téléphone ou par e-mail. Les conditions applicables dépendent de la nature de la prestation, du délai de prévenance et des coûts déjà engagés.

  • Annulation avant intervention : si l’annulation intervient dans le délai indiqué lors de la réservation ou, à défaut, dans un délai raisonnable, aucun frais peut ne pas être facturé. Toutefois, des frais de préparation ou de déplacement peuvent être retenus s’ils ont été expressément annoncés et justifiés.
  • Annulation tardive / absence du Client : en cas d’annulation tardive, d’accès impossible, d’absence du Client ou d’impossibilité d’exécuter la prestation du fait du Client, la prestation peut être facturée en tout ou partie, dans la limite autorisée par la loi et selon les conditions communiquées lors de la commande.
  • Remboursements : lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué selon le moyen de paiement initial ou tout autre moyen convenu, dans un délai raisonnable et conformément aux obligations légales applicables.

Pour les clients consommateurs bénéficiant d’une vente à distance ou hors établissement, le droit de rétractation peut s’appliquer dans les conditions légales, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation et que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur, celui-ci ne peut plus exercer ce droit si la loi applicable exclut cette faculté.

6. Limitation de responsabilité

House Da Clean est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf engagement contractuel spécifique contraire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

  • d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
  • d’un défaut d’entretien antérieur, d’une vétusté, d’une fragilité cachée ou d’un vice préexistant ;
  • d’un usage inadapté, d’une défaillance ou d’un défaut intrinsèque des biens, surfaces ou matériaux nettoyés ;
  • d’un refus du Client de suivre les recommandations d’utilisation ou de protection des surfaces ;
  • d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur indépendant de la volonté du Prestataire.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, telles que perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial, ou perte de données, sauf disposition légale impérative contraire.

La responsabilité éventuelle de House Da Clean, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée, dans la limite autorisée par la loi et sous réserve des dommages corporels, de la faute lourde, du dol, ou de toute responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue en vertu du droit applicable.

Le Client est invité à souscrire les assurances adéquates couvrant ses biens, locaux et risques particuliers.

7. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site drolim.fr, incluant notamment les textes, visuels, logos, illustrations, chartes graphiques, marques, bases de données, documents commerciaux et supports de communication, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de House Da Clean ou de ses partenaires titulaires des droits.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite, sauf exceptions légales.

Le Client conserve la propriété des éléments, documents ou données qu’il communique au Prestataire. Le Client autorise toutefois House Da Clean à utiliser les informations strictement nécessaires à l’exécution des services et à la gestion de la relation contractuelle.

8. Protection des données personnelles et vie privée

House Da Clean collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données sont utilisées notamment pour la gestion des devis, commandes, réservations, facturation, suivi client, et l’amélioration des services.

Les bases juridiques des traitements peuvent inclure l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime du Prestataire et, le cas échéant, le consentement du Client.

Les données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle, puis archivées pour les durées de prescription et obligations légales applicables.

Conformément à la réglementation, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité lorsque applicable, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter House Da Clean à l’adresse e-mail suivante : [email protected] ou par courrier postal à : 18 Rue du Faubourg du Temple, 75011 Paris, France.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Si des cookies ou traceurs sont utilisés sur le site drolim.fr, une information dédiée et, le cas échéant, un recueil du consentement seront mis en œuvre conformément à la réglementation applicable.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, tempête, épidémie, pandémie, acte de guerre, émeute, attentat, grève générale, panne majeure de réseau ou d’énergie, décision administrative, ou impossibilité d’accès aux lieux.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie pourra résilier la prestation non exécutée sans indemnité, sous réserve du règlement des sommes dues pour les prestations déjà réalisées.

10. Modification des présentes conditions

House Da Clean se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution des services, de la réglementation ou de ses modalités de fonctionnement.

Les nouvelles Conditions s’appliquent dès leur mise en ligne ou leur communication au Client, selon le cas. Sauf disposition contraire, les commandes ou prestations déjà confirmées restent régies par la version des Conditions acceptée au moment de la commande.

Le Client est invité à consulter régulièrement la version la plus récente disponible sur le site drolim.fr.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement House Da Clean afin de rechercher une solution amiable.

Pour les consommateurs, et conformément aux dispositions légales applicables, ceux-ci peuvent recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation si un médiateur compétent a été désigné, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire restée sans solution satisfaisante.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le Client peut contacter House Da Clean aux coordonnées suivantes :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente ou en application d’une disposition légale impérative, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent alors à remplacer, dans la mesure du possible, la disposition annulée par une stipulation d’effet économique et juridique équivalent, conforme à la réglementation applicable.

En acceptant les services de House Da Clean, le Client reconnaît avoir lu,

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